Testament de Johnny Hallyday : contestation de testament et lieu de résidence

Contexte juridique du testament de Johnny Hallyday : contestation de testament et lieu de résidence

 

Interrogé au journal de la matinale de Radio Classique, Maître Olivier WIELBLAD, Avocat au Barreau de Paris, est revenu sur la possibilité de contester un testament rédigé à l’étranger devant les tribunaux français.

 

Il est effectivement possible contester un testament rédigé à l’étranger devant un tribunal français,  en contestant le lieu de résidence de la personne décédée (s’il est présenté comme étant hors du territoire national)  et en sollicitant en conséquence l’application de la loi française.

 

Aujourd’hui s’appliquent de nouvelles règles européennes (règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 applicable à compter du 17 août 2015) qui veulent que l’on choisisse le lieu de résidence habituel pour définir le droit applicable (1).

La question qui va se poser est donc de savoir si la résidence habituelle du défunt était bien la Californie, et l’on va chercher dans la vie courante de Johnny Hallyday en l’occurrence, s’il avait bien des habitudes en Californie, si sa vie professionnelle était attachée à cet Etat, tout simplement dans l’année combien de temps il pouvait passer en France ou aux Etats-Unis, ou encore le pays où il payait ses impôts (2)…

La procédure qui s’annonce devait être compliquée et risque de durer très longtemps » (hormis si un accord amiable pouvait  être trouvé entre les parties).

 

(1) Le règlement européen prévoit aussi la faculté pour le testateur de choisir la Loi applicable dans certaines hypothèses. Il peut ainsi notamment choisir la loi de la nationalité dont il est titulaire au moment où il rédige son acte ou au moment du décès (ou l’une des lois de ses nationalités s’il en possède plusieurs).

(2) Le principal critère d’appréciation de la résidence habituelle est généralement en Jurisprudence attaché à la durée de résidence, mais bien d’autres critères peuvent encore intervenir, attachés par exemple à la situation fiscale du défunt, au lieu d’exercice de son droit de vote, de sa vie professionnelle et familiale.

 

Intervention de Maître Olivier WIELBLAD au journal de la matinale du 13 février 2018 de « Radio Classique » (à partir de 3’ 45’’).