Donation au dernier des vivants : comment mettre fin à l’usufruit du conjoint survivant ?
I- Philosophie et régime de la donation au dernier des vivants La donation au dernier vivant ou donation entre époux a été créée pour améliorer la protection du conjoint survivant, notamment à l’égard d’enfants d’autres lits. Ce type de donation suppose un acte de volonté précis consistant à stipuler une donation explicite par acte notarié, […]