Donation au dernier des vivants : comment mettre fin à l’usufruit du conjoint survivant ?
I- Philosophie et régime de la donation au dernier des vivants La donation au dernier vivant ou donation entre époux a été créée pour améliorer la protection du conjoint survivant, notamment à l’égard d’enfants d’autres lits. Ce type de donation suppose un acte de volonté précis consistant à stipuler une donation explicite par acte notarié, […]
Action en nullité d’une donation-partage
L’action en nullité d’une donation-partage pour vice du consentement (dol), Jurisprudence récente de la Cour de Cassation (arrêt en date du 16 décembre 2015) La donation-partage est un outil essentiel de répartition du patrimoine entre les héritiers et permet d’anticiper les effets de la succession. Elle peut toutefois donner lieu à des contestations à […]