Action en nullité d’une donation-partage
L’action en nullité d’une donation-partage pour vice du consentement (dol), Jurisprudence récente de la Cour de Cassation (arrêt en date du 16 décembre 2015) La donation-partage est un outil essentiel de répartition du patrimoine entre les héritiers et permet d’anticiper les effets de la succession. Elle peut toutefois donner lieu à des contestations à […]