Jurisprudence : nullité d’un testament authentique pour ne pas avoir été strictement dicté par le défunt au Notaire
Selon l’article 972 du Code civil, le testament authentique doit à peine de nullité être dicté au Notaire en présence de témoins. Un cas d’espèce soumis à la Cour de Cassation (Arrêt rendu en date du 29 juin 2011) a donné une importante indication sur le mode d’interprétation de cette disposition. L’affaire concernait une personne qui avait fait […]