La définition encore incertaine de la responsabilité juridique des moteurs de recherche concernant les termes mis en ligne
Le développement des grands moteurs de recherche n’est pas sans poser d’importantes et difficiles questions juridiques. Celle qui se pose sans doute avec le plus d’acuité tient à la définition et à l’imputation de la responsabilité concernant le contenu des publications opérées dans le cadre du référencement. Les plus hautes juridictions semblaient avoir réglé la […]
Jurisprudence : nullité d’un testament authentique pour ne pas avoir été strictement dicté par le défunt au Notaire
Selon l’article 972 du Code civil, le testament authentique doit à peine de nullité être dicté au Notaire en présence de témoins. Un cas d’espèce soumis à la Cour de Cassation (Arrêt rendu en date du 29 juin 2011) a donné une importante indication sur le mode d’interprétation de cette disposition. L’affaire concernait une personne qui avait fait […]