Droit des affaires

Typologie d’actions en droit des affaires :

C

ontrats commerciaux : négociation, rédaction et contentieux

La vie de l’entreprise passe nécessairement par la négociation et la rédaction de contrats de multiples natures (contrats de vente, d’entreprise, accords de distribution…).
La sécurisation de ces transactions exige la parfaite compréhension du contexte réglementaire dans lequel elles s’inscrivent et la maîtrise des rapports de forces économiques.
Elle passe aussi bien souvent par des difficultés de mauvaise exécution ou d’inexécution d’obligations contractuelles (livraison non conforme, défaut de paiement, prestation incomplète…).
Il en résulte un contentieux qui peut notamment conduire à la résiliation du contrat et à l’obtention de dommages et intérêts, ou encore au versement de pénalités en présence d’une clause pénale.

R

ecouvrement de créances commerciales

Les entreprises peuvent évidemment avoir besoins d’une assistance dans le cadre des procédures judiciaires exigées par le recouvrement de leurs créances impayées.
Il convient de mettre le plus efficacement possible en œuvre l’ensemble des procédures utiles (injonction de payer, référé provision, assignation devant les juges du fond) devant les Tribunaux de commerce compétents.
L’optimisation des chances de recouvrement peut exiger l’inscription ainsi que la mise en œuvre de garanties conservatoires (nantissement, caution de dirigeant…) et nécessite en tout état de cause la maîtrise des voies d’exécution (saisies).

P

rotection du patrimoine du dirigeant en cas de difficultés de paiement de l’entreprise

Le patrimoine personnel du dirigeant d’entreprise peut parfois être engagé, notamment dans l’hypothèse d’un dépôt de bilan, malgré l’existence d’une personne morale distincte constituée par la société débitrice.
Il en est ainsi dans l’hypothèse d’une faute de gestion caractérisée par la Loi et d’une confusion des patrimoines.
Le dirigeant peut en outre encourir des sanctions prévues par la loi, comme l’interdiction de gérer.
Ces poursuites sont graves pour le dirigeant qui, au moment où elles sont engagées, a en outre déjà eu à subir le déclin de son entreprise et la difficile décision de déposer le bilan.
Il doit donc pouvoir s’appuyer sur un conseil qui prendra la charge de la protection de ses intérêts les plus élémentaires.