Régime juridique des honoraires excessifs des généalogistes

Au moment du décès d’une personne, le notaire chargé du règlement de la succession peut avoir recours à un généalogiste pour rechercher les héritiers qui ne seraient pas directement connus. Cette hypothèse est fréquente lorsqu’il n’y a pas d’héritier proche et qu’une distance existait
Read More