La réglementation des soldes

A l’heure des soldes d’hiver, où les consommateurs français, préoccupés par leur pouvoir d’achat, sont à la recherche de bonnes affaires et où les commerçants cherchent à optimiser leurs résultats saisonniers, un petit rappel de la réglementation face à la variété des offres ne paraît pas inutile.

 

1) Définition et limites des soldes quant aux produits soldés

La réglementation fixe des évidemment des règles et des limites aux pratiques pouvant exister durant les soldes.

1.1 Marchandises visées et désignation

Ainsi les soldes ont uniquement vocation à favoriser un écoulement de marchandises en stocks, payées et dont des exemplaires ont été proposés à la vente depuis un mois au moins.

Est donc notamment banni classiquement le réassort des marchandises soldées.

Les soldes doivent par ailleurs annoncer une réduction de prix qui peut aller jusqu’à une revente à perte, ce qui fait exception aux règles commerciales généralement applicables.

A peine de sanctions qui peuvent être pénales (réglementation de la publicité mensongère), des règles de formes et de fond régissent strictement les modalités des rabais proposés.

Ainsi, la remise indiquée doit être calculée par rapport à un prix de référence, qui ne peut être supérieur au prix le plus bas effectivement pratiqué au cours des trente derniers jours précédant le début de la période des soldes. L’annonceur peut également utiliser comme prix de référence le prix conseillé par le fabricant ou l’importateur du produit sous réserve que ce prix soit couramment pratiqué par les autres distributeurs.

Cette réglementation vise évidemment à prohiber des pratiques trompeuses à l’égard des consommateurs, qui découleraient notamment d’une augmentation artificielle des prix de référence pour limiter l’effet réel des rabais en conservant l’impact publicitaire des soldes.

En outre, dans le magasin, une distinction entre les articles soldés et non soldés doit être clairement opérée et apparaître aux yeux des consommateurs : étiquetage informatif, localisation séparée dans le magasin notamment.

 

1.2 Garanties

En ce qui concerne les défauts de fabrication non apparents ou le service après-vente, les garanties offertes à l’acquéreur doivent rester conformes aux normes légales et ne souffrent pas d’exception.

Ainsi, par exemple, une mention « Pendant les soldes, ni repris, ni échangé » ne pourrait être d’application absolue et générale, car notamment cas de vice caché du produit (défaut non visible au moment de la vente), le vendeur serait dans l’obligation de remplacer l’article ou de le rembourser.

Le commerçant reste en outre tenu d’appliquer toute disposition relative à l’échange ou au remboursement dont il fait la publicité, que ce soit sous forme d’affichage dans le magasin, ou par une mention sur les tickets de caisse ou sur d’autres supports. Sinon, il pourrait être passible du délit de publicité trompeuse.

 1.3 Extension des soldes aux prestations de service

Les soldes visent traditionnellement le secteur de l’habillement et depuis une période plus récente la vente de biens d’équipement. En raison du succès des opérations de soldes, des secteurs de plus en plus nombreux y participent désormais, et s’ajoutent  à présent aux ventes de biens la commercialisation des prestations de services, tels que par exemple les voyages ou les séjours à forfait.

Compte tenu de ces nouvelles pratiques, et sous réserve d’évolutions législatives ou jurisprudentielles, des tendances peuvent se dégager sur la légalité de ces opérations, confirmées semble-t-il par la doctrine de la DGCCRF.

L’article L. 310-3 du Code de commerce qui définit les soldes fait référence notamment à des « marchandises en stock ». Le terme de marchandises n’a pas semblé faire l’objet d’une définition jurisprudentielle pour préciser la portée de cet article et de l’autorisation des soldes. La DGCCRF semble estimer que le législateur, en n’employant pas le terme de «biens», n’a pas voulu exclure l’ensemble des prestations de services du bénéfice de la législation sur les soldes. Par ailleurs, la logique des évolutions législatives paraît encourager la libéralisation des opérations de déstockage, afin de permettre aux consommateurs de bénéficier de davantage de réductions de prix. La DGCCRF semble donc considérer que l’esprit de la loi n’exclut pas systématiquement les prestations de services du bénéfice du régime juridique des soldes.

Toutefois, seules certaines prestations de services seraient susceptibles d’être vendues en solde. En effet, les soldes sont par définition destinés à permettre aux commerçants d’écouler de manière accélérée les marchandises qu’ils ont déjà en stock. Par conséquent, seules les prestations de services revendues par un commerçant qui en a acquis de manière ferme et définitive une quantité déterminée non renouvelable auprès d’un autre opérateur peuvent être soldées. Tel serait le cas notamment des voyages et des séjours à forfait, à l’inverse des prestations immédiates vendues directement par leurs producteurs (coiffure ou restauration par exemple.)

Les prestations de service vendues en solde, si elles sont autorisées, doivent en outre bien évidemment respecter l’ensemble des conditions fixées par la réglementation en vigueur.

 

2) Périodes de soldes

Les soldes saisonniers (soldes d’été et d’hiver) durent désormais, depuis le 31 décembre 2014, 6 semaines et commencent chaque année aux dates fixées à l’article par l’article D. 310-15-2 du Code de commerce.

Les soldes flottants sont quant à eux supprimés. Les soldes d’hiver commencent en principe à 8 heures du matin le deuxième mercredi du mois de janvier, sauf si celui-ci tombe après le 12, auquel cas les soldes débutent le premier mercredi de janvier. Ainsi, pour l’année 2015, les soldes d’hiver débuteront le premier mercredi du mois de janvier, soit le 7 janvier 2015.
Quant aux soldes d’été, ils commencent à 8 heures du matin le dernier mercredi de juin, sauf si celui-ci tombe après le 28, auquel cas les soldes débutent l’avant-dernier mercredi de juin.
Quant aux soldes d’été, ils interviendront cette année à compter du mercredi 24 juin 2015.

Ces dates sont valables pour les ventes à distance, notamment celles effectuées via Internet, quel que soit le lieu du siège de l’entreprise.
De nombreuses dérogations sont toutefois aménagées à ces règles de dates (Outre-mer, Alsace-Moselle, Alpes-Maritimes, Corse du Nord et du Sud…)

 

 

 

O-Wielblad
Olivier Wielblad Avocat au barreau de Paris

Répondre

*

captcha *